Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site sdsconseil.fr, édité par la société SDS Conseil. L'identification complète de l'éditeur, ses immatriculations et ses autorités de tutelle figurent dans les mentions légales.

Article 1 : acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 : champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site sdsconseil.fr, dont la marque appartient à la société SDS Conseil.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Du fait de la nature même du réseau internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société SDS Conseil ne peut garantir une disponibilité permanente du site. Elle s'efforce d'en limiter les interruptions et d'en corriger les dysfonctionnements au plus vite.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société SDS Conseil une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de la société, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Article 3 : capacité à contracter

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Une personne physique ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut commander qu'avec l'accord de son représentant légal.

Article 4 : commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il se porte fort du respect de ces conditions pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société SDS Conseil constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à la société SDS Conseil implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : prix

Les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Ils sont indiqués, le cas échéant, hors frais de port et de traitement de la commande.

Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé, tarif de lancement ou offre limitée dans le temps.

Article 6 : paiement

Le paiement total, ou partiel en cas de paiement en plusieurs fois, pour l'acquisition des formations, des ressources ou du service demandé, est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s'effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les données de carte passent directement par ces prestataires, et la société SDS Conseil n'y a jamais accès.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Retards de paiement

Ce paragraphe s'applique aux seuls clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de dix points. Une clause pénale de quinze pour cent sur les sommes impayées est appliquée de plein droit. Au titre de l'article L441-10 du code de commerce, il est réclamé en sus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, et une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Article 7 : livraison

La livraison des produits numériques est faite à l'adresse mail indiquée lors de la commande. Il est donc demandé d'être attentif à l'orthographe de l'adresse mail saisie.

Article 8 : disponibilité et accès

Dans le cadre de l'achat de formations ou de services en ligne, la société SDS Conseil consent au client l'accès à la formation immédiatement, ou étape par étape, pendant une période illimitée à compter de l'ouverture des clés d'accès à la plateforme de formation.

L'identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le client se porte garant de cette clause et répond de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d'accès, notamment en cas de constat d'une durée d'utilisation anormale des modules de formation. En cas de violation de cette clause ou de partage constaté des clés d'accès, la société SDS Conseil se réserve le droit de suspendre l'accès, après en avoir informé le client par mail.

La société SDS Conseil s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à sa plateforme de formation ou à ses ressources, dans la limite d'une utilisation raisonnable du service, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant la durée des droits d'utilisation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.

Le client est invité à signaler tout dysfonctionnement technique à contact@sdsconseil.fr, pour qu'il soit corrigé au plus vite.

En cas d'interruption de service liée à une maintenance corrective, la société SDS Conseil met tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de soixante-douze heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive, elle peut également interrompre temporairement l'accès, en s'efforçant de limiter la durée de l'interruption et d'en avertir préalablement le client.

Un dysfonctionnement causé par le matériel ou la connexion du client, ou par un cas de force majeure, ne relève pas de la garantie de la société SDS Conseil. Le client bénéficie dans tous les cas des garanties légales décrites ci-dessous.

La sécurité et l'intégrité des communications sur internet ne pouvant être garanties, la société SDS Conseil ne peut être tenue pour responsable des difficultés d'accès qui relèvent du matériel, du navigateur ou de la connexion internet du client.

Garantie légale de conformité

Prestations d'accompagnement

Les prestations d'accompagnement sont valables pendant une durée d'une année à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée sont annulées et ne sont pas remboursées.

Article 9 : droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour un service, ou de la réception pour un bien, pour exercer son droit de rétractation.

Pour les outils numériques vendus sur le site, le client dispose de quatorze jours calendaires à compter de son achat pour en demander le remboursement intégral, sans avoir à se justifier, même s'il a déjà commencé à utiliser l'outil. Il lui suffit de remplir la page Renoncer au contrat ici, ou d'écrire à contact@sdsconseil.fr. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de quatorze jours à compter de la demande, et l'accès à l'outil est alors fermé.

Pour exercer ce droit, le client adresse à la société SDS Conseil une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, par mail à contact@sdsconseil.fr ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales.

Pour tout outil numérique acheté sur le site, la rétractation peut se faire en ligne sur la page Renoncer au contrat ici, ou par mail à contact@sdsconseil.fr.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux prévus par le code de la consommation. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées aux taux légaux.

Tous types d'avantages ou d'offres promotionnelles liés à l'achat d'origine pour lequel le client fait valoir son droit de rétractation sont automatiquement annulés.

Certains produits et services ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L'article L221-28 du code de la consommation prévoit en effet que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et c) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

Pour les outils numériques vendus sur le site, la société SDS Conseil n'applique pas cette exception, et le délai de quatorze jours décrit plus haut s'applique toujours.

Formulaire de rétractation

Article 10 : limitations de responsabilité

Le client reconnaît et accepte sans réserve que tout type de contenu délivré par la société SDS Conseil, sous quelque forme que ce soit, idées, concepts, stratégies ou conseils, ne donne lieu à aucune promesse ni garantie de résultats, gains, bénéfices, succès ou performance.

Le client est seul responsable de son degré de participation et d'implication, de ses décisions, de ses actions et de ses résultats.

Les contenus de la société SDS Conseil ont une visée pédagogique. Les décisions financières que le client prend à partir de ces contenus restent les siennes.

La société SDS Conseil ne propose aucun conseil professionnel de type médical ou psychologique. Tout contenu délivré ne peut se substituer à l'avis ou à l'intervention d'un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de la société SDS Conseil est limitée à un dédommagement qui ne peut être supérieur aux montants engagés pour l'achat du bien ou du service. Cette limite ne s'applique pas au client consommateur, dont les droits à réparation prévus par la loi restent entiers.

Les prestations réglementées de conseil en investissements financiers, de courtage en assurance, de courtage en opérations de banque et en services de paiement et de transaction immobilière ne relèvent pas des présentes conditions générales de vente. Elles font l'objet d'un document d'entrée en relation et d'une lettre de mission distincts, remis au client avant tout engagement.

Article 11 : droit applicable, réclamations et médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client peut présenter sa réclamation à l'adresse postale de la société, qui dispose de dix jours ouvrables pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de son envoi pour y répondre.

Le client consommateur peut ensuite saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d'un an :

• pour le conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, Monsieur Rémi Bouchez, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02, ou amf-france.org/fr/le-mediateur ;
• pour les autres activités, y compris la vente de formations, d'outils et d'accompagnements : le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou cmap.fr/consommateurs.

En cas d'échec de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

Article 12 : propriété intellectuelle

Les sites internet, les produits et les services de la société SDS Conseil, tant dans leur présentation que dans leur contenu, en totalité ou de manière séparée, directs ou indirects, quelle qu'en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation ou adaptation, partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, et tout enregistrement audio ou vidéo, sont interdits sauf autorisation expresse préalable de la société SDS Conseil ou de ses ayants droit, et sont à défaut constitutifs de contrefaçon, passibles des sanctions prévues par la loi.

Article 13 : données personnelles

Les conditions dans lesquelles les données personnelles du client sont collectées, traitées et conservées sont détaillées dans la politique de confidentialité.

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